Le mariage civil est bien plus qu’une simple formalité administrative : c’est un engagement solennel, une union encadrée par la loi, qui confère aux époux des droits et des devoirs réciproques. Sur 15,4 millions de couples, selon une étude récente de recensement de la population, 72 % sont mariées. Cependant, se marier ne s’improvise pas ! Entre conditions légales et règles à respecter, le mariage civil obéit à un cadre strict, veillant à assurer sa validité et à prévenir les abus. Alors, quelles sont les exigences pour se dire "oui" devant la loi ?

Sommaire

Qu’est-ce que le mariage civil ?

Le mariage est une union entre deux personnes, reconnue par la loi et encadrée par des règles précises. En France, il s’agit d’un acte juridique solennel par lequel deux individus s’engagent l’un envers l’autre, créant ainsi des droits et des devoirs mutuels. Plus qu’un simple contrat, le mariage est une véritable institution, soumise à des conditions strictes qui garantissent son sérieux et sa validité.

Jusqu’en 1787, le mariage en France était à la fois civil et religieux, célébré exclusivement par des représentants du clergé, chargés d’enregistrer des unions. Mais avec la laïcisation de l’État en 1792, une séparation nette s’est opérée : aujourd’hui, tout ministre du culte qui marierait un couple sans la preuve d’un mariage civil préalable risquerait un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende (article 433-21 Code Pénal).

Quelles sont les conditions générales du mariage civil ?

Les conditions de fond

Un âge minimum : le mariage est autorisé entre deux époux âgés de 18 ans révolus au moment de la célébration. Toutefois, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par le procureur de la République, en cas de motif grave (ex : la grossesse de la personne mineure, une situation de détresse familiale).

Le libre choix du conjoint : depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe. L’article 143 du Code Civil (CC) dispose : "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".

Le consentement mutuel : le mariage repose sur un accord libre et éclairé de la part de chacun des époux. Toute forme de contrainte ou de pression peut entraîner son annulation.

L’absence de lien de parenté : Les unions entre parents proches sont interdites. Selon les articles 161 à 163 CC, il est interdit d’épouser un ascendant direct, un frère ou une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce.

Les conditions de forme

La publication des bans : au moins 10 jours avant la cérémonie, l’officier d’état civil doit afficher un document comportant les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux et le lieu de célébration du mariage. Cela permettant à toute personne ayant un motif légitime de s’opposer au mariage.

Le dépôt du dossier en mairie : Les futurs époux doivent constituer un dossier comportant une pièce d’identité valide pour chacun, ainsi qu’un extrait de l’acte de naissance de moins de trois mois, les coordonnées des témoins, la preuve du domicile de chaque époux et de l’existence d’un contrat de mariage, le cas échéant. Concernant la rédaction du contrat de mariage, il faut vous faire assister par un avocat.

Astuce : Il est conseillé de déposer le dossier complet à la mairie deux mois avant la date prévue pour le mariage.

L’audition des futurs époux : Avant la célébration d’un mariage, l’officier de l’état civil peut convoquer les futurs époux pour vérifier la sincérité de leur engagement. L’entretien peut être conjoint ou séparé, selon les circonstances. En cas de doute sur la sincérité du mariage, le dossier est transmis au procureur de la République, qui peut décider de mener des enquêtes ou même d’interdire le mariage.

Quels sont les effets du mariage civil ?

Le mariage civil crée des droits et des devoirs réciproques à l’égard de chacun des époux. Selon les articles 212 à 215 CC, les époux sont tenus à des obligations de respect, de fidélité, de secours, d’assistance, et de vie commune.

Ils ont aussi pour devoirs d’assurer la direction de la famille et de s’occuper des enfants.

Quelles sont les sanctions du non-respect des conditions de mariage ?

Elles sont de deux ordres :

L'opposition au mariage : tout parent, conjoint non divorcé ou le ministère public peut s’opposer au mariage s’il existe un motif sérieux. Celle-ci se fait par acte d’huissier signifié à chaque époux ainsi qu’à l’officier d’état civil.
La nullité du mariage : un mariage contracté sans respecter les règles fixées peut être annulé par une décision de justice. Cette nullité est relative lorsqu’elle est demandée par l’un des époux en cas de vice de consentement. Et absolue quand le mariage enfreint une interdiction majeure (ex : bigamie, inceste).